Amendement n° CL19 de M. Sébastien Huyghe à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « complété par un alinéa ainsi rédigé ».

L'exposé des motifs

L’article 4 de la proposition de loi vise une réécriture de l’article 840 du code civil. La rédaction proposée ne mentionne plus les causes du partage judiciaire. Il est pourtant essentiel de prouver qu’il y a une indivision pour comprendre dans quelles situations le partage judiciaire s’imposera. Cet amendement vise donc à rétablir l’article 840 du code civil tel qu’il existe aujourd’hui et à le … (extrait)