Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 4
Compléter l’article 8 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque la licitation porte sur un bien constituant la résidence principale de l’un des indivisaires, le juge ne peut l’ordonner qu’après avoir recherché toute solution alternative permettant le maintien dans les lieux, notamment par l’attribution préférentielle ou l’octroi de délais de paiement. Il tient compte de la situation économique et sociale des parties. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement propose d'introduire une garantie sociale minimale : lorsque le bien concerné constitue le domicile principal, le juge doit rechercher en priorité des solutions moins attentatoires, telles que l’attribution préférentielle ou l’octroi de délais adaptés.
Le renforcement des pouvoirs du juge commis, notamment la possibilité d’ordonner des licitations, vise à accélérer les procédures et à mettre fin aux situations de blocage. Mais la vente forcée d’un bien immobilier peut avoir des conséquences sociales particulièrement lourdes lorsqu’il s’agit de la résidence principale d’un indivisaire, d’un ex-époux ou d’un partenaire. Dans un contexte de fragilité économique accrue, la…
Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision en permettant à un indivisaire de conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, sans nécessiter le consentement des autres co-propriétaires. Il modifie également le code civil pour faciliter la liquidation et le règlement des indivisions liées aux époux ou aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. De plus, il adapte une loi existante pour intégrer des dispositions relatives à la gestion des indivisions dans le cadre de l’assainissement cadastral. Enfin, il réécrit une disposition du code civil concernant les demandes liées à la liquidation des indivisions.
n° 4Mme Elsa Faucillon GDRNon défenduRédiger ainsi cet article :
« I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la…
n° CL5M. Michel Guiniot RNRejetéÀ l’alinéa 3, après le mot :
« applicable »,
insérer le mot :
« notamment ».
n° 5 (Rect)M. Michel Guiniot RNRetiréRétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. - À l’article 840 du code civil, après la première occurrence du…
n° CL6M. Michel Guiniot RNRejetéI. - Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« S’agissant du partage, ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6…
n° CL7M. Michel Guiniot RNRejetéSupprimer l’alinéa 9.
n° CL8M. Michel Guiniot RNRejetéAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du…
n° 12Mme Louise Morel DEMAdoptéAu début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les…
n° 13M. Nicolas Turquois DEMAdoptéI. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du…
n° 14Mme Claire Marais-Beuil RNRetiréÀ l’alinéa 5, après le mot :
« partage, »
insérer les mots :
« après un délai de dix ans, ».
n° CL17Mme Elsa Faucillon GDRRejetéRédiger ainsi cet article :
« I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la…
n° 17Mme Caroline Yadan EPRRejetéSupprimer cet article.
n° CL19M. Sébastien Huyghe EPRDevenu sans objetÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi rédigé »
les mots :
« complété par un alinéa ainsi rédigé ».
n° CL20M. Sébastien Huyghe EPRDevenu sans objetÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a lieu par voie de juridiction gracieuse »
les mots :
« relève de la…
n° CL21M. Sébastien Huyghe EPRDevenu sans objetÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le fond et la recevabilité »
les mots :
« la recevabilité et le fond ».
n° 21Mme Caroline Yadan EPRRetiréRétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. - L’article 840 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 840. - Le…
n° CL32Mme Louise Morel DEMAdoptéRédiger ainsi cet article :
« Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les départements…