Amendement n° 14 de Mme Claire Marais-Beuil à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « partage, » insérer les mots : « après un délai de dix ans, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire un délai de dix ans avant la mise en œuvre des procédures de partage en cas de désaccord entre indivisaires. L’objectif est de laisser un temps suffisant à la recherche d’une solution amiable et à la conciliation entre les parties, dans un contexte souvent sensible, notamment en matière successorale. En instaurant ce délai, il s’agit de préserver les liens familiau… (extrait)