Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions suivantes sont applicables dans des départements désignés par décret.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’impact de ces dispositions sur la durée des procédures, le coût pour les justiciables et les garanties procédurales. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à limiter ce texte sur l'indivision successorale à une expérimentation. À ce jour, aucune étude d'impact n'a été réalisée pour affirmé que ce texte peut s'appliquer nationalement de manière effective. L’adoption de ces dispositions à grande échelle ferait peser un risque d’insécurité juridique et de déséquilibre procédural.
L’article 4 procède à une réforme substantielle de la procédure de partage judiciaire : extension du champ d’application, renforcement des pouvoirs du juge commis et possibilité d’ordonner des licitations.Ces évolutions modifient en profondeur l’équilibre des contentieux patrimoniaux, sans qu’une étude d’impact détaillée n’ait été présentée au…
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° CL5M. Michel Guiniot RNRejetéÀ l’alinéa 3, après le mot :
« applicable »,
insérer le mot :
« notamment ».
n° 5 (Rect)M. Michel Guiniot RNRetiréRétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. - À l’article 840 du code civil, après la première occurrence du…
n° CL6M. Michel Guiniot RNRejetéI. - Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« S’agissant du partage, ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6…
n° CL7M. Michel Guiniot RNRejetéSupprimer l’alinéa 9.
n° CL8M. Michel Guiniot RNRejetéAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du…
n° CL9Mme Elsa Faucillon GDRRejetéCompléter l’article 8 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque la licitation porte sur un bien constituant la résidence…
n° 12Mme Louise Morel DEMAdoptéAu début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les…
n° 13M. Nicolas Turquois DEMAdoptéI. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du…
n° 14Mme Claire Marais-Beuil RNRetiréÀ l’alinéa 5, après le mot :
« partage, »
insérer les mots :
« après un délai de dix ans, ».
n° CL17Mme Elsa Faucillon GDRRejetéRédiger ainsi cet article :
« I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la…
n° 17Mme Caroline Yadan EPRRejetéSupprimer cet article.
n° CL19M. Sébastien Huyghe EPRDevenu sans objetÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi rédigé »
les mots :
« complété par un alinéa ainsi rédigé ».
n° CL20M. Sébastien Huyghe EPRDevenu sans objetÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a lieu par voie de juridiction gracieuse »
les mots :
« relève de la…
n° CL21M. Sébastien Huyghe EPRDevenu sans objetÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le fond et la recevabilité »
les mots :
« la recevabilité et le fond ».
n° 21Mme Caroline Yadan EPRRetiréRétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. - L’article 840 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 840. - Le…
n° CL32Mme Louise Morel DEMAdoptéRédiger ainsi cet article :
« Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les départements…