Amendement n° 10

ARTICLE 4

• Mme Claire Marais-Beuil RN

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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• n° 4 Mme Elsa Faucillon GDR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la…
• n° CL5 M. Michel Guiniot RN Rejeté À l’alinéa 3, après le mot : « applicable », insérer le mot : « notamment ».
• n° 5 (Rect) M. Michel Guiniot RN Retiré Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - À l’article 840 du code civil, après la première occurrence du…
• n° CL6 M. Michel Guiniot RN Rejeté I. - Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « S’agissant du partage, ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6…
• n° CL7 M. Michel Guiniot RN Rejeté Supprimer l’alinéa 9.
• n° CL8 M. Michel Guiniot RN Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du…
• n° CL9 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Compléter l’article 8 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la licitation porte sur un bien constituant la résidence…
• n° 12 Mme Louise Morel DEM Adopté Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les…
• n° 13 M. Nicolas Turquois DEM Adopté I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du…
• n° 14 Mme Claire Marais-Beuil RN Retiré À l’alinéa 5, après le mot : « partage, » insérer les mots : « après un délai de dix ans, ».
• n° CL17 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la…
• n° 17 Mme Caroline Yadan EPR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL19 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « complété par un alinéa ainsi rédigé ».
• n° CL20 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a lieu par voie de juridiction gracieuse » les mots : « relève de la…
• n° CL21 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le fond et la recevabilité » les mots : « la recevabilité et le fond ».
• n° 21 Mme Caroline Yadan EPR Retiré Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - L’article 840 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 840. - Le…
• n° CL32 Mme Louise Morel DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les départements…