Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« « Cette autorisation ne peut être accordée que si la vente est justifiée par un péril caractérisé pour l’intérêt commun des indivisaires ou par l’impossibilité manifeste de procéder au partage dans un délai raisonnable.
« « Elle ne peut intervenir qu’après que l’ensemble des indivisaires a été mis en mesure de faire valoir ses observations. » »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement propose de limiter la conclusion faite par un indiviseur seul à deux conditions : si la vente est justifiée par un péril caractérisé de l'intérêt commun, et si l'ensemble des indivisaires ont pu en être informé et objecter.
La possibilité d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente constitue une dérogation majeure au principe selon lequel nul ne peut être contraint de céder son droit de propriété sans son consentement. Le droit positif permet déjà de surmonter certains blocages : autorisation judiciaire en cas de péril pour l’intérêt commun, habilitation à représenter un indivisaire hors d’état de manifester sa volonté, et faculté permanente de provoquer le…
Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision en permettant à un indivisaire de conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, sans nécessiter le consentement des autres co-propriétaires. Il modifie également le code civil pour faciliter la liquidation et le règlement des indivisions liées aux époux ou aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. De plus, il adapte une loi existante pour intégrer des dispositions relatives à la gestion des indivisions dans le cadre de l’assainissement cadastral. Enfin, il réécrit une disposition du code civil concernant les demandes liées à la liquidation des indivisions.
n° 2Mme Elsa Faucillon GDRNon défenduCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Cette autorisation ne peut être accordée que si la vente est justifiée…
n° 3M. Michel Guiniot RNRetiréCompléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée ».
n° 4 (Rect)M. Michel Guiniot RNRetiréCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« du lieu d’ouverture de la succession ».
n° CL6Mme Céline Thiébault-Martinez SOCDevenu sans objetÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dès lors que celui-ci n’excède pas une valeur fixée par…
n° CL7Mme Sandrine Nosbé LFIDevenu sans objetÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dès lors que celui-ci n’excède pas une valeur fixée par…
n° 13Mme Claire Marais-Beuil RNRetiréSupprimer cet article.
n° CL15Mme Agnès Firmin Le Bodo HORRetiréÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
n° 15Mme Émeline K/Bidi GDRRejetéSupprimer cet article.
n° CL22Mme Émeline K/Bidi GDRRetiréSupprimer cet article.
n° 22M. François-Xavier Ceccoli DRNon défenduCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 815-5-4. - Par dérogation à l’article 815-5-2, le délai de constitution de…
n° CL27Mme Sophie Ricourt Vaginay UDRDevenu sans objetCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« Après l’article 815-5-3 du code civil, il est inséré un article 815-5-4…
n° CL30Mme Louise Morel DEMAdoptéRédiger ainsi cet article :
« Après l’article 815-5-1 du code civil, il est inséré un article 815-5-2 ainsi rédigé :
« « Art.…
n° CL36M. Michel Guiniot RNRetiréÀ l’alinéa 3, après le mot :
« connue »
insérer les mots :
« ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée, ».
n° CL37M. Michel Guiniot RNRetiréCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« du lieu d’ouverture de la succession ».