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Amendement n° 13

Déposé le : 23 mars 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Retiré
Porte sur : Article 2

Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. Une telle disposition porte atteinte au principe fondamental de l’indivision, qui repose sur la nécessité d’un accord collectif des indivisaires pour les actes de disposition. Elle est susceptible de fragiliser les droits des autres indivisaires, en permettant qu’un bien soit cédé sans leur consentement. La suppression de cette disposition permet ainsi de garantir une meilleure protection des droits de chacun et de préserver l’équilibre inhérent au régime de l’indivision.

Le texte amendé

Simplifier la sortie de l'indivision successorale Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2, 15 amendements
  • n° 2 Mme Elsa Faucillon GDR Non défendu Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Cette autorisation ne peut être accordée que si la vente est justifiée…
  • n° 3 M. Michel Guiniot RN Retiré Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée ».
  • n° 4 (Rect) M. Michel Guiniot RN Retiré Compléter l’alinéa 2 par les mots : « du lieu d’ouverture de la succession ».
  • n° CL6 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Devenu sans objet À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dès lors que celui-ci n’excède pas une valeur fixée par…
  • n° CL7 Mme Sandrine Nosbé LFI Devenu sans objet À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dès lors que celui-ci n’excède pas une valeur fixée par…
  • n° CL15 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Retiré À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».
  • n° CL15 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « Cette autorisation ne peut être accordée que si la vente est justifiée…
  • n° 15 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL22 Mme Émeline K/Bidi GDR Retiré Supprimer cet article.
  • n° 22 M. François-Xavier Ceccoli DR Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 815-5-4. - Par dérogation à l’article 815-5-2, le délai de constitution de…
  • n° CL27 Mme Sophie Ricourt Vaginay UDR Devenu sans objet Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « Après l’article 815-5-3 du code civil, il est inséré un article 815-5-4…
  • n° CL30 Mme Louise Morel DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 815-5-1 du code civil, il est inséré un article 815-5-2 ainsi rédigé : « « Art.…
  • n° CL36 M. Michel Guiniot RN Retiré À l’alinéa 3, après le mot : « connue » insérer les mots : « ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée, ».
  • n° CL37 M. Michel Guiniot RN Retiré Compléter l’alinéa 3 par les mots : « du lieu d’ouverture de la succession ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 13 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000013.