Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Cette autorisation ne peut être accordée que si la vente est justifiée par un péril caractérisé pour l’intérêt commun des indivisaires ou par l’impossibilité manifeste de procéder au partage dans un délai raisonnable.
« Elle ne peut intervenir qu’après que l’ensemble des indivisaires a été mis en mesure de faire valoir ses observations. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement propose de limiter la conclusion faite par un indiviseur seul à deux conditions : si la vente est justifiée par un péril caractérisé de l'intérêt commun, et si l'ensemble des indivisaires ont pu en être informé et objecter.
La possibilité d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente constitue une dérogation majeure au principe selon lequel nul ne peut être contraint de céder son droit de propriété sans son consentement. Le droit positif permet déjà de surmonter certains blocages : autorisation judiciaire en cas de péril pour l’intérêt commun, habilitation à représenter un indivisaire hors d’état de manifester sa volonté, et faculté permanente de provoquer le…
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° 3M. Michel Guiniot RNRetiréCompléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée ».
n° 4 (Rect)M. Michel Guiniot RNRetiréCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« du lieu d’ouverture de la succession ».
n° CL6Mme Céline Thiébault-Martinez SOCDevenu sans objetÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dès lors que celui-ci n’excède pas une valeur fixée par…
n° CL7Mme Sandrine Nosbé LFIDevenu sans objetÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dès lors que celui-ci n’excède pas une valeur fixée par…
n° 13Mme Claire Marais-Beuil RNRetiréSupprimer cet article.
n° CL15Mme Agnès Firmin Le Bodo HORRetiréÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
n° CL15Mme Elsa Faucillon GDRRejetéCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« « Cette autorisation ne peut être accordée que si la vente est justifiée…
n° 15Mme Émeline K/Bidi GDRRejetéSupprimer cet article.
n° CL22Mme Émeline K/Bidi GDRRetiréSupprimer cet article.
n° 22M. François-Xavier Ceccoli DRNon défenduCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 815-5-4. - Par dérogation à l’article 815-5-2, le délai de constitution de…
n° CL27Mme Sophie Ricourt Vaginay UDRDevenu sans objetCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« Après l’article 815-5-3 du code civil, il est inséré un article 815-5-4…
n° CL30Mme Louise Morel DEMAdoptéRédiger ainsi cet article :
« Après l’article 815-5-1 du code civil, il est inséré un article 815-5-2 ainsi rédigé :
« « Art.…
n° CL36M. Michel Guiniot RNRetiréÀ l’alinéa 3, après le mot :
« connue »
insérer les mots :
« ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée, ».
n° CL37M. Michel Guiniot RNRetiréCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« du lieu d’ouverture de la succession ».