Amendement n° 22

ARTICLE 2

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. François-Xavier Ceccoli DR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision successorale en modifiant le code civil pour permettre, sous certaines conditions (comme une durée d’indivision prolongée ou la déclaration de vacance d’une succession), un partage forcé sans accord des co-indivisaires. Il prévoit également la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés, à l’initiative du gouvernement. Enfin, il ajuste les procédures juridiques relatives au partage judiciaire, notamment en clarifiant les modalités de recours.

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• n° 2 Mme Elsa Faucillon GDR Non défendu Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Cette autorisation ne peut être accordée que si la vente est justifiée…
• n° 3 M. Michel Guiniot RN Retiré Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée ».
• n° 4 (Rect) M. Michel Guiniot RN Retiré Compléter l’alinéa 2 par les mots : « du lieu d’ouverture de la succession ».
• n° CL6 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Devenu sans objet À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dès lors que celui-ci n’excède pas une valeur fixée par…
• n° CL7 Mme Sandrine Nosbé LFI Devenu sans objet À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dès lors que celui-ci n’excède pas une valeur fixée par…
• n° 13 Mme Claire Marais-Beuil RN Retiré Supprimer cet article.
• n° CL15 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Retiré À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».
• n° CL15 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « Cette autorisation ne peut être accordée que si la vente est justifiée…
• n° 15 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL22 Mme Émeline K/Bidi GDR Retiré Supprimer cet article.
• n° CL27 Mme Sophie Ricourt Vaginay UDR Devenu sans objet Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « Après l’article 815-5-3 du code civil, il est inséré un article 815-5-4…
• n° CL30 Mme Louise Morel DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 815-5-1 du code civil, il est inséré un article 815-5-2 ainsi rédigé : « « Art.…
• n° CL36 M. Michel Guiniot RN Retiré À l’alinéa 3, après le mot : « connue » insérer les mots : « ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée, ».
• n° CL37 M. Michel Guiniot RN Retiré Compléter l’alinéa 3 par les mots : « du lieu d’ouverture de la succession ».