monparlement.fr

Amendement n° CL30

Déposé le : 18 février 2025
Examiné en : Commission des lois
Issue : Adopté le 19 février 2025
Porte sur : Article 2

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 815-5-1 du code civil, il est inséré un article 815-5-2 ainsi rédigé : « « Art. 815-5-2. - Dans les indivisions constituées depuis au moins dix ans et comprenant un indivisaire décédé depuis au moins deux ans dont la succession a été déclarée vacante, et lorsque l’identité ou l’adresse d’un ou de plusieurs des indivisaires n’est pas connue, l’aliénation du bien indivis par l’autorité administrative chargée du domaine peut être autorisée par le tribunal judiciaire. « « Le tribunal s’assure que le demandeur justifie de diligences entreprises en vue d’identifier et de localiser les indivisaires dont l’identité ou l’adresse n’est pas connue. Il peut autoriser l’aliénation du bien indivis s’il n’est pas porté une atteinte excessive aux intérêts de ces derniers. « « Cette aliénation s’effectue par licitation. Elle est opposable aux indivisaires. » »

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement propose de recentrer le dispositif prévu par l'article 2 sur un cas précis d'indivision complexe. Il propose un nouveau mécanisme pour sortir d'une indivision bloquée, activé par l'administration du domaine (la DNID) Actuellement, aucun mécanisme existant en droit positif ne permet de régler les successions lorsqu’il n’est pas possible d’identifier ou de connaître l’adresse d’un indivisaire. Or, un indivisaire peut être inconnu dans son identité, bien que son existence apparaisse certaine. De même, il est possible que l’identité d’un indivisaire soit connue, mais que son adresse n’ait jamais été portée à la connaissance des autres indivisaires. Par rapport au dispositif…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Simplifier la sortie de l’indivision successorale Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision successorale en modifiant le code civil pour permettre, sous certaines conditions (comme une durée d’indivision prolongée ou la déclaration de vacance d’une succession), un partage forcé sans accord des co-indivisaires. Il prévoit également la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés, à l’initiative du gouvernement. Enfin, il ajuste les procédures juridiques relatives au partage judiciaire, notamment en clarifiant les modalités de recours.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2, 15 amendements
  • n° 2 Mme Elsa Faucillon GDR Non défendu Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Cette autorisation ne peut être accordée que si la vente est justifiée…
  • n° 3 M. Michel Guiniot RN Retiré Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée ».
  • n° 4 (Rect) M. Michel Guiniot RN Retiré Compléter l’alinéa 2 par les mots : « du lieu d’ouverture de la succession ».
  • n° CL6 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Devenu sans objet À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dès lors que celui-ci n’excède pas une valeur fixée par…
  • n° CL7 Mme Sandrine Nosbé LFI Devenu sans objet À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dès lors que celui-ci n’excède pas une valeur fixée par…
  • n° 13 Mme Claire Marais-Beuil RN Retiré Supprimer cet article.
  • n° CL15 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Retiré À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».
  • n° CL15 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « Cette autorisation ne peut être accordée que si la vente est justifiée…
  • n° 15 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL22 Mme Émeline K/Bidi GDR Retiré Supprimer cet article.
  • n° 22 M. François-Xavier Ceccoli DR Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 815-5-4. - Par dérogation à l’article 815-5-2, le délai de constitution de…
  • n° CL27 Mme Sophie Ricourt Vaginay UDR Devenu sans objet Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « Après l’article 815-5-3 du code civil, il est inséré un article 815-5-4…
  • n° CL36 M. Michel Guiniot RN Retiré À l’alinéa 3, après le mot : « connue » insérer les mots : « ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée, ».
  • n° CL37 M. Michel Guiniot RN Retiré Compléter l’alinéa 3 par les mots : « du lieu d’ouverture de la succession ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL30 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000030.