Amendement n° CL27 de Mme Sophie Ricourt Vaginay à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « Après l’article 815-5-3 du code civil, il est inséré un article 815-5-4 ainsi rédigé : « « Art. 815-5-4. - Dans le cadre de la vente d’un bien indivis autorisée en application des articles 815-5-2 et 815-5-3, lorsque l’identité ou l’adresse d’un ou plusieurs indivisaires est inconnue, les dispositions suivantes s’appliquent : « « 1° Consignation du produit de la vente : La part du produit de la vente revenant aux indivisaires non identifiés… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la protection des droits des indivisaires absents ou non identifiés lors de la vente d’un bien indivis, en prévoyant des mesures spécifiques de consignation des fonds et de recours juridictionnels. Dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la sortie d’indivision successorale, cet amendement introduit un nouvel article 815-5-4 au Code civil afin de… (extrait)