Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
extrait
ARTICLE 2
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« Après l’article 815-5-3 du code civil, il est inséré un article 815-5-4 ainsi rédigé :
« « Art. 815-5-4. - Dans le cadre de la vente d’un bien indivis autorisée en application des articles 815-5-2 et 815-5-3, lorsque l’identité ou l’adresse d’un ou plusieurs indivisaires est inconnue, les dispositions suivantes s’appliquent :
« « 1° Consignation du produit de la vente : La part du produit de la vente revenant aux indivisaires non identifiés ou non localisés est consignée à la caisse des dépôts et consignations, conformément aux dispositions légales en vigueur, jusqu’à leur identification ou localisation.
« « 2° Publicité et notification : Avant d’autoriser la vente, l’autorité judiciaire s’assure que les procédures de publicité et de notification ont été réalisées conformément aux exigences légales, afin de permettre aux indivisaires absents ou non identifiés de se manifester.
« « 3° Délais de contestation : À défaut de contestation dans un délai de deux mois suivant la notification de la vente, celle-ci est considérée comme irrévocable et opposable aux indivisaires absents ou non identifiés.
« « 4° Droits des indivisaires retrouvés : Lorsqu’un indivisaire absent ou non identifié se manifeste après la vente, il peut réclamer sa part du produit de la vente dans un délai de six mois à compter de sa localisation. Si le partage n’a pas encore été réalisé, celui-ci doit inclure la part de l’indivisaire retrouvé, conformément aux droits successoraux.
« « 5° Révision du partage ou de la vente : En cas de contestation de la vente par un indivisaire retrouvé, le tribunal judiciaire peut ordonner la révision du partage ou de la vente, à condition que cette révision ne porte pas atteinte de manière excessive aux intérêts des autres indivisaires. Cette contestation doit être formée dans un délai de deux mois suivant la notification à l’indivisaire retrouvé.
« « 6° Consignation du reliquat du produit de la vente : Si aucun…
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à garantir la protection des droits des indivisaires absents ou non identifiés lors de la vente d’un bien indivis, en prévoyant des mesures spécifiques de consignation des fonds et de recours juridictionnels.
Dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la sortie d’indivision successorale, cet amendement introduit un nouvel article 815-5-4 au Code civil afin de sécuriser les droits des indivisaires dont l’identité ou l’adresse est inconnue.
Il prévoit notamment :
- La consignation du produit de la vente à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à identification des indivisaires concernés.
- L’obligation de diligenter des mesures de publicité et de…
Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision successorale en modifiant le code civil pour permettre, sous certaines conditions (comme une durée d’indivision prolongée ou la déclaration de vacance d’une succession), un partage forcé sans accord des co-indivisaires. Il prévoit également la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés, à l’initiative du gouvernement. Enfin, il ajuste les procédures juridiques relatives au partage judiciaire, notamment en clarifiant les modalités de recours.
n° 2Mme Elsa Faucillon GDRNon défenduCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Cette autorisation ne peut être accordée que si la vente est justifiée…
n° 3M. Michel Guiniot RNRetiréCompléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée ».
n° 4 (Rect)M. Michel Guiniot RNRetiréCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« du lieu d’ouverture de la succession ».
n° CL6Mme Céline Thiébault-Martinez SOCDevenu sans objetÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dès lors que celui-ci n’excède pas une valeur fixée par…
n° CL7Mme Sandrine Nosbé LFIDevenu sans objetÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dès lors que celui-ci n’excède pas une valeur fixée par…
n° 13Mme Claire Marais-Beuil RNRetiréSupprimer cet article.
n° CL15Mme Agnès Firmin Le Bodo HORRetiréÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
n° CL15Mme Elsa Faucillon GDRRejetéCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« « Cette autorisation ne peut être accordée que si la vente est justifiée…
n° 15Mme Émeline K/Bidi GDRRejetéSupprimer cet article.
n° CL22Mme Émeline K/Bidi GDRRetiréSupprimer cet article.
n° 22M. François-Xavier Ceccoli DRNon défenduCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 815-5-4. - Par dérogation à l’article 815-5-2, le délai de constitution de…
n° CL30Mme Louise Morel DEMAdoptéRédiger ainsi cet article :
« Après l’article 815-5-1 du code civil, il est inséré un article 815-5-2 ainsi rédigé :
« « Art.…
n° CL36M. Michel Guiniot RNRetiréÀ l’alinéa 3, après le mot :
« connue »
insérer les mots :
« ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée, ».
n° CL37M. Michel Guiniot RNRetiréCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« du lieu d’ouverture de la succession ».