Amendement n° CL7 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dès lors que celui-ci n’excède pas une valeur fixée par décret ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent supprimer le fait que l’acte de vente du bien indivis ne peut être passé que sous une certaine valeur. Alors que cet article vise à faire évoluer la réglementation et permettre à la DNID de vendre mieux et plus rapidement des biens indivis, rien ne justifie d'en exclure une partie. Quelle que soit la valeur du bien, la DNID doit pouvoir être auto… (extrait)