Amendement n° CL6 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dès lors que celui-ci n’excède pas une valeur fixée par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'exception prévue par le présent texte visant à faciliter la sortie des indivisions et la résolution des successions lorsque l'acte de vente du bien indivis n'excède pas une valeur fixée par décret. Si l'on perçoit sans difficulté l'intérêt de la mesure pour dénouer une situation problématique de blocage d'une succession afin d'é… (extrait)