Amendement n° 14

ARTICLE 1ER BIS

• Mme Émeline K/Bidi GDR

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

• Elsa Faucillon
• André Chassaigne
• Soumya Bourouaha
• Édouard Bénard
• Jean-Victor Castor
• Karine Lebon
• Jean-Paul Lecoq
• Frédéric Maillot
• Emmanuel Maurel
• Yannick Monnet
• Marcellin Nadeau
• Stéphane Peu

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision successorale en modifiant le code civil pour permettre, sous certaines conditions (comme une durée d’indivision prolongée ou la déclaration de vacance d’une succession), un partage forcé sans accord des co-indivisaires. Il prévoit également la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés, à l’initiative du gouvernement. Enfin, il ajuste les procédures juridiques relatives au partage judiciaire, notamment en clarifiant les modalités de recours.

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• n° CL4 M. Michel Guiniot RN Retiré À la fin de l’alinéa 2, après le mot : « bien », insérer le signe : « , ».
• n° 9 Mme Louise Morel DEM Adopté À la fin, substituer aux mots : « dans des conditions déterminées par voie réglementaire » les mots : « sur le site internet de…
• n° CL12 Mme Elsa Faucillon GDR Retiré Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La publication par voie numérique mentionnée au présent I est maintenue pour une…
• n° CL13 Mme Elsa Faucillon GDR Retiré Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « La publication par voie numérique ne peut se substituer aux autres…