Amendement n° CL12 de Mme Elsa Faucillon à l'article 1er bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La publication par voie numérique mentionnée au présent I est maintenue pour une durée minimale de six mois à compter de sa mise en ligne. »

L'exposé des motifs

La publicité numérique des actes relatifs aux successions vacantes constitue une modernisation utile des procédures. Toutefois, elle ne saurait affaiblir les garanties offertes aux héritiers, notamment les plus éloignés de l’information administrative. Afin d’assurer l’effectivité du droit à l’information, le présent amendement prévoit une durée minimale de mise en ligne de six mois. Ce délai perm… (extrait)