Amendement n° CL4

ARTICLE 1ER BIS

• M. Michel Guiniot RN

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision en permettant à un indivisaire de conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, sans nécessiter le consentement des autres co-propriétaires. Il modifie également le code civil pour faciliter la liquidation et le règlement des indivisions liées aux époux ou aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. De plus, il adapte une loi existante pour intégrer des dispositions relatives à la gestion des indivisions dans le cadre de l’assainissement cadastral. Enfin, il réécrit une disposition du code civil concernant les demandes liées à la liquidation des indivisions.

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• n° 9 Mme Louise Morel DEM Adopté À la fin, substituer aux mots : « dans des conditions déterminées par voie réglementaire » les mots : « sur le site internet de…
• n° CL12 Mme Elsa Faucillon GDR Retiré Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La publication par voie numérique mentionnée au présent I est maintenue pour une…
• n° CL13 Mme Elsa Faucillon GDR Retiré Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « La publication par voie numérique ne peut se substituer aux autres…
• n° 14 Mme Émeline K/Bidi GDR Retiré Supprimer cet article.