Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 1ER BIS
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« La publication par voie numérique ne peut se substituer aux autres modalités de publicité prévues par la loi. Elle doit être accompagnée de mesures garantissant l’accessibilité effective de l’information, notamment pour les personnes en situation d’illectronisme.
« Aucun acte de vente ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la première mesure de publicité prévue au présent article. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement permet de garantir un délai de 6 mois (à compter de la première publicité publiée) avant toute vente de bien afin de permettre aux personnes concernées un temps de réaction. Cela permet ainsi de garantir une accessibilité effective pour les héritiers précaires à l’information.
Si la publicité numérique constitue un outil complémentaire utile, elle ne doit pas conduire à fragiliser les droits des héritiers, en particulier ceux confrontés à l’illectronisme ou à une situation de précarité numérique.
Le maintien des autres formes de publicité, combiné à un délai minimal avant toute vente, garantit que les personnes concernées disposent d’un temps suffisant pour faire valoir leurs…
Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision en permettant à un indivisaire de conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, sans nécessiter le consentement des autres co-propriétaires. Il modifie également le code civil pour faciliter la liquidation et le règlement des indivisions liées aux époux ou aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. De plus, il adapte une loi existante pour intégrer des dispositions relatives à la gestion des indivisions dans le cadre de l’assainissement cadastral. Enfin, il réécrit une disposition du code civil concernant les demandes liées à la liquidation des indivisions.
n° CL4M. Michel Guiniot RNRetiréÀ la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« bien »,
insérer le signe :
« , ».
n° 9Mme Louise Morel DEMAdoptéÀ la fin, substituer aux mots :
« dans des conditions déterminées par voie réglementaire »
les mots :
« sur le site internet de…
n° CL12Mme Elsa Faucillon GDRRetiréAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La publication par voie numérique mentionnée au présent I est maintenue pour une…
n° 14Mme Émeline K/Bidi GDRRetiréSupprimer cet article.