Amendement n° 9

ARTICLE 1ER BIS

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Louise Morel DEM

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision successorale en modifiant le code civil pour permettre, sous certaines conditions (comme une durée d’indivision prolongée ou la déclaration de vacance d’une succession), un partage forcé sans accord des co-indivisaires. Il prévoit également la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés, à l’initiative du gouvernement. Enfin, il ajuste les procédures juridiques relatives au partage judiciaire, notamment en clarifiant les modalités de recours.

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• n° CL4 M. Michel Guiniot RN Retiré À la fin de l’alinéa 2, après le mot : « bien », insérer le signe : « , ».
• n° CL12 Mme Elsa Faucillon GDR Retiré Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La publication par voie numérique mentionnée au présent I est maintenue pour une…
• n° CL13 Mme Elsa Faucillon GDR Retiré Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « La publication par voie numérique ne peut se substituer aux autres…
• n° 14 Mme Émeline K/Bidi GDR Retiré Supprimer cet article.