Amendement n° CL10

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Sandrine Nosbé LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Raphaël Arnault
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision successorale en modifiant le code civil pour permettre, sous certaines conditions (comme une durée d’indivision prolongée ou la déclaration de vacance d’une succession), un partage forcé sans accord des co-indivisaires. Il prévoit également la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés, à l’initiative du gouvernement. Enfin, il ajuste les procédures juridiques relatives au partage judiciaire, notamment en clarifiant les modalités de recours.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 M. Frédéric Maillot GDR Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant…
• n° CL2 M. Frédéric Maillot GDR Déclaré irrecevable
• n° CL3 M. Frédéric Maillot GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL4 M. Frédéric Maillot GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL5 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable
• n° 5 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable
• n° 6 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable
• n° 7 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable
• n° CL9 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL11 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL12 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL13 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL14 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL16 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…