Déposé le : 14 février 2025

Examiné en : Commission des lois

Issue : Déclaré irrecevable

Porte sur : Après l'article 4

Déclaré irrecevable : il n'a pas pu être examiné. Le motif retenu par l'Assemblée est indiqué ci-dessous, tel qu'il figure dans les données officielles.

Motif indiqué par l'Assemblée : Cavalier (45) : Sans lien avec le texte en discussion (article 45 de la Constitution).

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

15 cosignataires

M. Frédéric Maillot GDR

Premier·es cosignataires (12 sur 15) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte amendé

Simplifier la sortie de l’indivision successorale Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision successorale en modifiant le code civil pour permettre, sous certaines conditions (comme une durée d’indivision prolongée ou la déclaration de vacance d’une succession), un partage forcé sans accord des co-indivisaires. Il prévoit également la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés, à l’initiative du gouvernement. Enfin, il ajuste les procédures juridiques relatives au partage judiciaire, notamment en clarifiant les modalités de recours.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 4, 15 amendements

n° CL1 M. Frédéric Maillot GDR Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant…
n° CL3 M. Frédéric Maillot GDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL4 M. Frédéric Maillot GDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL5 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable
n° 5 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable
n° 6 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable
n° 7 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable
n° CL9 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL10 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL11 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL12 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL13 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL14 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL16 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL2 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000002.