Déposé le : 14 février 2025

Examiné en : Commission des lois

Issue : Adopté le 19 février 2025

Porte sur : Après l'article 4

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

16 cosignataires

M. Frédéric Maillot GDR

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

La loi Letchimy est entrée en vigueur en 2018 et devait aboutir en 2038. Si le but de la proposition de loi était de surmonter les difficultés liées aux indivisions successorales, les experts se montrent réticents quant à son application. Pour cause, le Conseil Supérieur du Notariat a exprimé lors d’un colloque le 10 janvier 2023 que sa pleine application rencontre encore des difficultés et ce pour plusieurs raisons. Le rapport d’information du Sénat sur le foncier agricole en Outre-mer explique que pour Me Nathalie Jay, vice-présidente de la commission Prospective et innovation du Conseil national des barreaux (CNB), la loi Letchimy commence à être utilisée mais encore marginalement, de…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Simplifier la sortie de l’indivision successorale Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision successorale en modifiant le code civil pour permettre, sous certaines conditions (comme une durée d’indivision prolongée ou la déclaration de vacance d’une succession), un partage forcé sans accord des co-indivisaires. Il prévoit également la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés, à l’initiative du gouvernement. Enfin, il ajuste les procédures juridiques relatives au partage judiciaire, notamment en clarifiant les modalités de recours.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 4, 15 amendements

n° CL2 M. Frédéric Maillot GDR Déclaré irrecevable
n° CL3 M. Frédéric Maillot GDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL4 M. Frédéric Maillot GDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL5 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable
n° 5 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable
n° 6 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable
n° 7 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable
n° CL9 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL10 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL11 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL12 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL13 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL14 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL16 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL1 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000001.