Amendement n° 7

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Mereana Reid Arbelot GDR

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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• n° CL1 M. Frédéric Maillot GDR Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant…
• n° CL2 M. Frédéric Maillot GDR Déclaré irrecevable
• n° CL3 M. Frédéric Maillot GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL4 M. Frédéric Maillot GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL5 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable
• n° 5 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable
• n° 6 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable
• n° CL9 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL10 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL11 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL12 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL13 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL14 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL16 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…