Amendement n° CL16

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Céline Thiébault-Martinez SOC

Cosignataires :

• Hervé Saulignac
• Marie-José Allemand
• Colette Capdevielle
• Paul Christophle
• Marietta Karamanli
• Marc Pena
• Roger Vicot
• Jiovanny William

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision successorale en modifiant le code civil pour permettre, sous certaines conditions (comme une durée d’indivision prolongée ou la déclaration de vacance d’une succession), un partage forcé sans accord des co-indivisaires. Il prévoit également la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés, à l’initiative du gouvernement. Enfin, il ajuste les procédures juridiques relatives au partage judiciaire, notamment en clarifiant les modalités de recours.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 M. Frédéric Maillot GDR Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant…
• n° CL2 M. Frédéric Maillot GDR Déclaré irrecevable
• n° CL3 M. Frédéric Maillot GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL4 M. Frédéric Maillot GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL5 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable
• n° 5 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable
• n° 6 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable
• n° 7 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Déclaré irrecevable
• n° CL9 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL10 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL11 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL12 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL13 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL14 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)