Amendement n° CL2 de M. Michel Guiniot à l'article 1er a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot: « commune », insérer les mots : « ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre pleinement opérante la modification apportée par le Sénat sur le mécanisme de communication par l'administration fiscale des informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition. En effet, l'alinéa 4 indique que l'administration fiscale peut communiquer, tout aussi bien aux maires des communes qu'aux présidents d'établissements public de coopératio… (extrait)