Déposé le : 20 février 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Retiré le 25 février 2026

Porte sur : Article 1ER A

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 1ER A

À l’alinéa 6, après le mot: « commune », insérer les mots : « ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Qui l'a déposé

16 cosignataires

M. Michel Guiniot RN

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à rendre pleinement opérante la modification apportée par le Sénat sur le mécanisme de communication par l'administration fiscale des informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition. En effet, l'alinéa 4 indique que l'administration fiscale peut communiquer, tout aussi bien aux maires des communes qu'aux présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, des informations. Toutefois, l'alinéa 6 exclu explicitement les EPCI des démarches relatives aux biens dans les successions vacantes sans successibles. Cet amendement vise donc à donner un fondement à la démarche des présidents d'EPCI pour…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Simplifier la sortie de l'indivision successorale Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision en permettant à un indivisaire de conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, sans nécessiter le consentement des autres co-propriétaires. Il modifie également le code civil pour faciliter la liquidation et le règlement des indivisions liées aux époux ou aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. De plus, il adapte une loi existante pour intégrer des dispositions relatives à la gestion des indivisions dans le cadre de l’assainissement cadastral. Enfin, il réécrit une disposition du code civil concernant les demandes liées à la liquidation des indivisions.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 1ER A, 5 amendements

n° CL1 M. Michel Guiniot RN Retiré Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « Cette transmission concerne les immeubles mentionnés à l’article L. 1123-1. »
n° CL3 M. Michel Guiniot RN Retiré À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’identité ou la vie du…
n° 9 Mme Claire Marais-Beuil RN Retiré À l’alinéa 4, après le mot : « demande » insérer les mots : « après un délai de vingt ans, ».
n° 12 Mme Claire Marais-Beuil RN Retiré À l’alinéa 4, après le mot : « demande, » insérer les mots suivants : « après un délai de quinze ans, ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL2 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000002.