Amendement n° CL3 de M. Michel Guiniot à l'article 1er a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’identité ou la vie du propriétaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir une cohérence dans le propos apporté par le Sénat dans le nouvel article 1er A. L'alinéa 6 vise expressément "les immeubles mentionnés au 1° du même article L. 1123-1" (du code général de la propriété des personnes publiques). Or, dans l'article qui traite des biens sans maître, le 1° vise les immeubles qui "font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente a… (extrait)