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Amendement n° CL1

Déposé le : 20 février 2026
Examiné en : Commission des lois
Issue : Retiré le 25 février 2026
Porte sur : Article 1ER A

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 1ER A

Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « Cette transmission concerne les immeubles mentionnés à l’article L. 1123-1. »

Qui l'a déposé

16 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à clarifier le propos du nouvel article 1er A. L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques vise deux catégories d'immeubles, et ces deux catégories d'immeubles sont listées aux alinéas 6 et 7. Cet amendement vise donc à préciser le propos en visant, en une fois, tous les immeubles mentionnés à l'article L. 1123-1 puisque c'est effectivement le cas dans la rédaction issue du Sénat. De plus, la formulation de l'alinéa 6 ne saurait être adéquate. Elle vise des immeubles qui ne peuvent être identifiés ni en vie puisqu'il s'agit du cas des successions vacantes depuis plus de 30 ans et dans lesquelles aucun successible ne s'est présenté.

Le texte amendé

Simplifier la sortie de l'indivision successorale Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision en permettant à un indivisaire de conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, sans nécessiter le consentement des autres co-propriétaires. Il modifie également le code civil pour faciliter la liquidation et le règlement des indivisions liées aux époux ou aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. De plus, il adapte une loi existante pour intégrer des dispositions relatives à la gestion des indivisions dans le cadre de l’assainissement cadastral. Enfin, il réécrit une disposition du code civil concernant les demandes liées à la liquidation des indivisions.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 1ER A, 5 amendements
  • n° CL2 M. Michel Guiniot RN Retiré À l’alinéa 6, après le mot: « commune », insérer les mots : « ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité…
  • n° CL3 M. Michel Guiniot RN Retiré À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’identité ou la vie du…
  • n° 9 Mme Claire Marais-Beuil RN Retiré À l’alinéa 4, après le mot : « demande » insérer les mots : « après un délai de vingt ans, ».
  • n° 12 Mme Claire Marais-Beuil RN Retiré À l’alinéa 4, après le mot : « demande, » insérer les mots suivants : « après un délai de quinze ans, ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL1 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000001.