Amendement n° CL1 de M. Michel Guiniot à l'article 1er a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « Cette transmission concerne les immeubles mentionnés à l’article L. 1123-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le propos du nouvel article 1er A. L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques vise deux catégories d'immeubles, et ces deux catégories d'immeubles sont listées aux alinéas 6 et 7. Cet amendement vise donc à préciser le propos en visant, en une fois, tous les immeubles mentionnés à l'article L. 1123-1 puisque c'est effectivement le ca… (extrait)