Amendement n° 20

ARTICLE 6

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Émeline K/Bidi GDR

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

• Elsa Faucillon
• André Chassaigne
• Soumya Bourouaha
• Édouard Bénard
• Jean-Victor Castor
• Karine Lebon
• Jean-Paul Lecoq
• Frédéric Maillot
• Emmanuel Maurel
• Yannick Monnet
• Marcellin Nadeau
• Stéphane Peu

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision successorale en modifiant le code civil pour permettre, sous certaines conditions (comme une durée d’indivision prolongée ou la déclaration de vacance d’une succession), un partage forcé sans accord des co-indivisaires. Il prévoit également la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés, à l’initiative du gouvernement. Enfin, il ajuste les procédures juridiques relatives au partage judiciaire, notamment en clarifiant les modalités de recours.

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• n° 6 M. Charles Sitzenstuhl EPR Adopté Compléter cet article par la phrase suivante : « Il consulte la commission du droit local d’Alsace-Moselle. »
• n° 7 M. Sébastien Huyghe EPR Rejeté Substituer aux mots : « voie de juridiction » le mot : « matière ».
• n° 10 Mme Louise Morel DEM Adopté Substituer aux mots : « le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par » les mots : « la procédure de partage…
• n° 23 Mme Louise Morel DEM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la commission du » les mots : « les représentants des professions intéressées par le ».