Amendement n° 7

ARTICLE 6

• M. Sébastien Huyghe EPR

Premier·es cosignataires (12 sur 92) :

• Gabriel Attal
• Vincent Caure
• David Amiel
• Pieyre-Alexandre Anglade
• Antoine Armand
• Olivier Becht
• Hervé Berville
• Éric Bothorel
• Florent Boudié
• Maud Bregeon
• Anthony Brosse
• Danielle Brulebois

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision successorale en modifiant le code civil pour permettre, sous certaines conditions (comme une durée d’indivision prolongée ou la déclaration de vacance d’une succession), un partage forcé sans accord des co-indivisaires. Il prévoit également la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés, à l’initiative du gouvernement. Enfin, il ajuste les procédures juridiques relatives au partage judiciaire, notamment en clarifiant les modalités de recours.

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• n° 6 M. Charles Sitzenstuhl EPR Adopté Compléter cet article par la phrase suivante : « Il consulte la commission du droit local d’Alsace-Moselle. »
• n° 10 Mme Louise Morel DEM Adopté Substituer aux mots : « le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par » les mots : « la procédure de partage…
• n° 20 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté À la fin, substituer aux mots : « le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée…
• n° 23 Mme Louise Morel DEM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la commission du » les mots : « les représentants des professions intéressées par le ».