Amendement n° 6

ARTICLE 6

• M. Charles Sitzenstuhl EPR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision successorale en modifiant le code civil pour permettre, sous certaines conditions (comme une durée d’indivision prolongée ou la déclaration de vacance d’une succession), un partage forcé sans accord des co-indivisaires. Il prévoit également la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés, à l’initiative du gouvernement. Enfin, il ajuste les procédures juridiques relatives au partage judiciaire, notamment en clarifiant les modalités de recours.

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• n° 7 M. Sébastien Huyghe EPR Rejeté Substituer aux mots : « voie de juridiction » le mot : « matière ».
• n° 10 Mme Louise Morel DEM Adopté Substituer aux mots : « le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par » les mots : « la procédure de partage…
• n° 20 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté À la fin, substituer aux mots : « le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée…
• n° 23 Mme Louise Morel DEM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la commission du » les mots : « les représentants des professions intéressées par le ».