Amendement n° 6 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il consulte la commission du droit local d’Alsace-Moselle. »

L'exposé des motifs

Amendement visant à préciser la consultation de la commission du droit local d'Alsace-Moselle instituée par le décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021.