Déposé le : 5 mars 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 6 mars 2025

Porte sur : Article 6

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 6

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la commission du » les mots : « les représentants des professions intéressées par le ».

Qui l'a déposé

Mme Louise Morel DEM

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce sous-amendement vise à étendre le champ de l'amendement. En effet, d'autres organismes compétents en matière de droit local alsacien-mosellan pourraient utilement être consultés par le Gouvernement dans l'élaboration de ce rapport, comme notamment l'Institut du droit local qui rassemble et représente des praticiens et des enseignants du droit local.

Le texte amendé

Simplifier la sortie de l’indivision successorale Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision successorale en modifiant le code civil pour permettre, sous certaines conditions (comme une durée d’indivision prolongée ou la déclaration de vacance d’une succession), un partage forcé sans accord des co-indivisaires. Il prévoit également la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés, à l’initiative du gouvernement. Enfin, il ajuste les procédures juridiques relatives au partage judiciaire, notamment en clarifiant les modalités de recours.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 6, 5 amendements

n° 6 M. Charles Sitzenstuhl EPR Adopté Compléter cet article par la phrase suivante : « Il consulte la commission du droit local d’Alsace-Moselle. »
n° 7 M. Sébastien Huyghe EPR Rejeté Substituer aux mots : « voie de juridiction » le mot : « matière ».
n° 10 Mme Louise Morel DEM Adopté Substituer aux mots : « le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par » les mots : « la procédure de partage…
n° 20 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté À la fin, substituer aux mots : « le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 23 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000023.