Amendement n° 18 de M. François-Xavier Ceccoli sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 815-10 du code civil, il est inséré un article 815-10-1 ainsi rédigé : « Art. 815-10-1. - Dans le cadre de l’indivision, chaque indivisaire est tenu de contribuer proportionnellement à ses revenus et dans des conditions raisonnables, à l’entretien et à la conservation du bien indivis. « Lorsque l’indivision est réglée par la vente du bien indivis, la participation à l’entretien est prise en compte dans le calcul de la part revenant à chaque indivisaire, en fonction du respect de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les notions d’entretien et de conservation de biens indivis. Jusqu’à présent, seule la répartition des charges relatives aux biens indivis étaient inscrites au titre de l’article 815-10 du code civil, ainsi, ceux-ci sont susceptibles de se dégrader au gré du temps sans qu’aucune mesure effective d’entretien soit intentée par les co-indivisaires et mener à… (extrait)