Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Est créée une base de données recensant les biens en état d’abandon concernés par l’une des procédures suivantes :
« - procédure de déclaration de parcelles en état d’abandon manifeste ;
« - procédure d’appropriation par une personne publique de biens sans maîtres ;
« - gestion de biens par l’État agissant comme curateur dans le cadre d’une succession vacante ;
« - envoi en possession par l’État de biens dans le cadre d’une succession en déshérence.
« Cette base de données recense le flux de l’ensemble des biens concernés par chacune de ces procédures. Elle est alimentée par les administrations dans l’exercice de leur compétence et par certaines professions réglementées, précisées par voies réglementaires, dans l’exercice de leurs activités. Elle est accessible aux élus locaux. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement propose de créer directement une base de données sur les biens en état d'abandon auxquels peuvent être confrontés les élus locaux sur le territoire de leur commune.
il intègre tous les procédures juridiques qui débouchent sur la gestion ou le transfert de propriété aux pouvoirs publics de biens en état d'abandon.
L'objectif est de recenser tous ces biens qui parfois, relèvent d'une procédure différente, mais posent les mêmes problèmes au niveau local : entrave aux opérations d'aménagement, absence de mise en oeuvre d'obligations légales comme le débroussaillage, incertitude sur l'impôt foncier...
Cet amendement pourrait permettre aux élus locaux de mieux identifier la…
Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision successorale en modifiant le code civil pour permettre, sous certaines conditions (comme une durée d’indivision prolongée ou la déclaration de vacance d’une succession), un partage forcé sans accord des co-indivisaires. Il prévoit également la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés, à l’initiative du gouvernement. Enfin, il ajuste les procédures juridiques relatives au partage judiciaire, notamment en clarifiant les modalités de recours.
n° 1M. Michel Guiniot RNRejetéÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« biens en état d’abandon »
les mots :
« immeubles qui ne sont manifestement plus entretenus…
n° 1Mme Elsa Faucillon GDRNon défenduRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…
n° 8Mme Louise Morel DEMAdoptéI. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le flux de l’ensemble des biens concernés par chacune »,
les…
n° CL10Mme Elsa Faucillon GDRRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…
n° CL34M. Michel Guiniot RNRejetéÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les biens en état d’abandon »
les mots :
« les immeubles qui ne sont manifestement plus…