Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Est créée une base de données recensant les biens en état d’abandon concernés par l’une des procédures suivantes : « - procédure de déclaration de parcelles en état d’abandon manifeste ; « - procédure d’appropriation par une personne publique de biens sans maîtres ; « - gestion de biens par l’État agissant comme curateur dans le cadre d’une succession vacante ; « - envoi en possession par l’État de biens dans le cadre d’une succession en déshérence. « Cette base de … (extrait)
Cet amendement propose de créer directement une base de données sur les biens en état d'abandon auxquels peuvent être confrontés les élus locaux sur le territoire de leur commune. il intègre tous les procédures juridiques qui débouchent sur la gestion ou le transfert de propriété aux pouvoirs publics de biens en état d'abandon. L'objectif est de recenser tous ces biens qui parfois, relèvent d'une … (extrait)