Amendement n° 8 de Mme Louise Morel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le flux de l’ensemble des biens concernés par chacune », les mots : « l’ouverture ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 6, supprimer les mots : « dans l’exercice de leurs compétences ». III. - En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 6, supprimer les mots : « , précisées par voie réglementaire, dans l’exercice de leurs activités ». IV. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase d… (extrait)

L'exposé des motifs

Rédactionnel