Amendement n° 8

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Louise Morel DEM

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision successorale en modifiant le code civil pour permettre, sous certaines conditions (comme une durée d’indivision prolongée ou la déclaration de vacance d’une succession), un partage forcé sans accord des co-indivisaires. Il prévoit également la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés, à l’initiative du gouvernement. Enfin, il ajuste les procédures juridiques relatives au partage judiciaire, notamment en clarifiant les modalités de recours.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 M. Michel Guiniot RN Rejeté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « biens en état d’abandon » les mots : « immeubles qui ne sont manifestement plus entretenus…
• n° 1 Mme Elsa Faucillon GDR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…
• n° CL10 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…
• n° CL28 Mme Louise Morel DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Est créée une base de données recensant les biens en état d’abandon concernés par l’une des…
• n° CL34 M. Michel Guiniot RN Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les biens en état d’abandon » les mots : « les immeubles qui ne sont manifestement plus…