Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une base de données relative au recensement des biens abandonnés. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement cherche à rétablir la demande de rapport sur la création d’une base de données relative au recensement des biens abandonnés. Rédigé ainsi, cet amendement permet de recenser un état des lieux des biens en état d'abandon, des informations centrales surtout sur les territoires confrontés à des problèmes de logement, dans le contexte de la crise de logement que subit le pays.
Cette demande était présente dans le texte initialement déposé de la loi, et a été modifié en commission comme demande de simple base de données, puis supprimée au Sénat. Les auteurs regrettent que cette mesure ait été supprimée et demande par cet amendement son rétablissement.
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° 1M. Michel Guiniot RNRejetéÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« biens en état d’abandon »
les mots :
« immeubles qui ne sont manifestement plus entretenus…
n° 8Mme Louise Morel DEMAdoptéI. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le flux de l’ensemble des biens concernés par chacune »,
les…
n° CL10Mme Elsa Faucillon GDRRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…
n° CL28Mme Louise Morel DEMAdoptéRédiger ainsi cet article :
« Est créée une base de données recensant les biens en état d’abandon concernés par l’une des…
n° CL34M. Michel Guiniot RNRejetéÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les biens en état d’abandon »
les mots :
« les immeubles qui ne sont manifestement plus…