Amendement n° CL29 de Mme Louise Morel sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article 809-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, cette publicité peut être assurée par voie numérique dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de prévoir que la publicité de l'ordonnance du juge qui désigne l’État (en pratique, la DNID) comme curateur dans le cadre d’une succession vacante pourra légalement intervenir par voie numérique. Actuellement, cette ordonnance fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent, « ce qui est très insuffisant », selon… (extrait)