Déposé le : 18 février 2025

Examiné en : Commission des lois

Issue : Adopté le 19 février 2025

Porte sur : Après l'article premier

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le second alinéa de l’article 809-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, cette publicité peut être assurée par voie numérique dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

Mme Louise Morel DEM

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement propose de prévoir que la publicité de l'ordonnance du juge qui désigne l’État (en pratique, la DNID) comme curateur dans le cadre d’une succession vacante pourra légalement intervenir par voie numérique. Actuellement, cette ordonnance fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent, « ce qui est très insuffisant », selon la doctrine, ce point ayant aussi été souligné par la DNID en audition. Pour cette raison, il est proposé de préciser dans la loi que la publicité de l’ordonnance peut être assurée par voie numérique. En pratique, il pourra s’agir du portail des successions vacantes tenu par la DNID sur le site…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Simplifier la sortie de l’indivision successorale Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision successorale en modifiant le code civil pour permettre, sous certaines conditions (comme une durée d’indivision prolongée ou la déclaration de vacance d’une succession), un partage forcé sans accord des co-indivisaires. Il prévoit également la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés, à l’initiative du gouvernement. Enfin, il ajuste les procédures juridiques relatives au partage judiciaire, notamment en clarifiant les modalités de recours.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 3 amendements

n° 2 M. Michel Guiniot RN Rejeté Après le premier alinéa de l’article 809-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue notamment une…
n° CL35 M. Michel Guiniot RN Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer le mot : « également ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL29 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000029.