Déposé le : 19 février 2025

Examiné en : Commission des lois

Issue : Rejeté le 19 février 2025

Porte sur : Après l'article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer le mot : « également ».

Qui l'a déposé

16 cosignataires

M. Michel Guiniot RN

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce sous-amendement vise à garantir l'existence des journaux d'annonces légales. Comme il a été précisé lors de l'audition de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, les annonces légales dans les journaux spécialisés ne sont plus suffisamment consultées, notamment face aux évolutions de la population, qui se déplace de plus en plus. Aussi, les Domaines ont émis l'idée de revenir sur la loi de 1955 sur les annonces judiciaires et légales, tout en précisant que les services numériques de la DNID n'avaient pas pour vocation de devenir un journal d'annonces légales, il s'agit simplement de multiplier les possibilités de publicité. Il faut préciser également que les publicités…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Simplifier la sortie de l’indivision successorale Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de simplifier la sortie de l’indivision successorale en modifiant le code civil pour permettre, sous certaines conditions (comme une durée d’indivision prolongée ou la déclaration de vacance d’une succession), un partage forcé sans accord des co-indivisaires. Il prévoit également la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés, à l’initiative du gouvernement. Enfin, il ajuste les procédures juridiques relatives au partage judiciaire, notamment en clarifiant les modalités de recours.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 3 amendements

n° 2 M. Michel Guiniot RN Rejeté Après le premier alinéa de l’article 809-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue notamment une…
n° CL29 Mme Louise Morel DEM Adopté Le second alinéa de l’article 809-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article 1er de…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL35 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000035.