Amendement n° CL35 de M. Michel Guiniot sur après l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer le mot : « également ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à garantir l'existence des journaux d'annonces légales. Comme il a été précisé lors de l'audition de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, les annonces légales dans les journaux spécialisés ne sont plus suffisamment consultées, notamment face aux évolutions de la population, qui se déplace de plus en plus. Aussi, les Domaines ont émis l'idée de revenir sur la l… (extrait)