Amendement n° 11 de Mme Louise Morel à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer cet article prévoyant la remise d’un rapport gouvernemental faisant le bilan de la loi du 27 décembre 2018, dite loi « Letchimy ». En effet le bureau de la commission des lois a déjà acté le principe d’une mission d’évaluation de l’application de cette loi.