Article 1er · Crée une base de données recensant les biens en état d'abandon concernés par certaines procédures.
Article 1er bis · Permet d'assurer par voie numérique, sur le site de l'administration des domaines, une publicité aujourd'hui faite par annonce légale.
Article 2 · Permet au tribunal d'autoriser la vente d'un bien indivis depuis dix ans si un indivisaire décédé depuis deux ans a laissé une succession vacante et d'autres sont introuvables.
Article 4 · Permet à l'État d'expérimenter cinq ans, dans certains ressorts, une présomption de consentement au partage de l'indivisaire inerte un mois après mise en demeure.
Article 5 · Demande sous six mois un rapport dressant le bilan de la loi de 2018 sur la sortie de l'indivision successorale outre-mer.
Article 6 · Demande sous un an un rapport sur la procédure de partage judiciaire du droit local d'Alsace-Moselle.