Le parcours du texte
- 17 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 novembre 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
Ce que change ce texte
Ce vote est un rejet, et son alignement est inversé par rapport à presque tous les autres : le 30 novembre 2023, la majorité et la droite ont voté contre, le Rassemblement national et toute la gauche ont voté pour.
- Ce vote est un rejet168 contre, 162 pour : six voix d'écart, aucune abstention.
- Alignement inverséLa majorité et la droite ont voté contre ; le Rassemblement national et toute la gauche ont voté pour. L'un des rares votes où ces bancs se retrouvent.
- Ce qu'il prévoyaitQue le pouvoir réglementaire fixe, à titre exceptionnel pour un an à partir du 1er janvier 2024, des plafonds de marge sur certains produits.
- Le principe en jeuUn encadrement administratif des prix, dérogatoire au principe de liberté des prix posé par le code de commerce lui-même.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Rejeté le 30 novembre 2023 : 162 voix pour, 168 contre. Cinq groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 74 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 12 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 15 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 37 | 0 |
| Renaissance | 0 | 107 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 17 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 47 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Défend son amendement encadrant les marges de l’industrie agroalimentaire, puis répond aux sous-amendements : « J’émettrai un avis défavorable sur tous les sous-amendements introduits après la séance de ce matin, parce qu’ils ne sont manifestement pas indispensables ». Il l’est aussi sur celui de M. de Fournas, écartant les entreprises françaises : il dit comprendre l’intention, mais le craint « contraire au principe constitutionnel d’égalité ».
Explique le vote du groupe Rassemblement national à l’issue de l’examen du texte : il reproche au Gouvernement et à la majorité d’avoir « multiplié les lois Egalim dont le seul résultat a été d’aggraver l’augmentation du prix des aliments », avant d’annoncer : « Face à la détresse des agriculteurs et des Français qui ne s’en sortent plus, le groupe Rassemblement national prendra ses responsabilités et votera cette proposition de loi. »
Ont également voté pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Conteste l’amendement du rapporteur plafonnant les marges de l’industrie agroalimentaire : « J’ai deux arguments à faire valoir pour essayer de convaincre nos collègues de l’absurdité d’un tel mécanisme. Le premier est son côté kafkaïen. » Il en lit un extrait et dit ne pas savoir comment les administrations l’appliqueraient ; le second, qu’il dit de nature patriotique, tient aux entreprises étrangères, dont les marges échapperaient au contrôle.
Ont également voté contre.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Encadrement des marges des industries agroalimentaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rendre obligatoire la publication du rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM). Cet amendement, qui n’est pas simplement rédactionnel, devrait faire consensus puisqu’il affirme la nécessité d’une plus grande transparence de la part des industriels, afin d’appo… »
« Comme je l’ai souligné ce matin, le Gouvernement est favorable à l’accroissement du rôle de l’OFPM, qui publie déjà un rapport annuel sur les prix et les marges. Nous lui avons demandé par ailleurs de renforcer la transparence sur les marges. »
« Permettez-moi d’observer qu’entre la levée à treize heures et la reprise de nos travaux à quinze heures est apparue, comme par magie, une dizaine de sous-amendements rédactionnels supplémentaires… »
« Vous auriez pu vous contenter d’annoncer que ces amendements étaient défendus, sans perdre de temps à les présenter. À la suite des auditions, vous avez introduit dans votre texte, monsieur le rapporteur, une différenciation entre les multinationales et les PME. »
« J’appelle votre attention sur la situation de la filière bio qui, après avoir connu une forte croissance, traverse depuis deux ans des difficultés sans précédent. Les produits bio sont les premiers à souffrir de la déconsommation. »
« Chers collègues de La France insoumise, vous êtes généralement favorables à la protection des agriculteurs et des PME. Cependant, telle qu’elle est rédigée, votre proposition de loi supprime le SRP + 10 et ne protège donc pas les agriculteurs. »
« Au nom du groupe Horizons, j’affirme que, à l’issue des débats dans l’hémicycle, la proposition de loi s’est totalement éloignée de la rédaction retenue à l’issue de l’examen en commission. »
« Lors de la discussion générale, nous avions dit réserver notre position de vote en fonction de l’évolution du texte en séance publique. C’est peu dire qu’il a évolué. »
« Permettez-moi tout d’abord de saluer le travail de Julien Dive, à la fois en commission et dans l’hémicycle, même s’il a dû s’éclipser pour rejoindre sa circonscription. La proposition de loi du groupe La France insoumise pose pour Les Républicains de nombreux problèmes. »
Le passage en commission
44 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 44 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 73 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 6 0 %
- SOC-A 2 sur 5 40 %
- LIOT aucun sur 1 0 %
- LR 2 sur 4 50 %
- RN aucun sur 28 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 18 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1905 ↗
Les 2 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 18 amendements au total.
Article 1ersupprimé 2414 com. / 10 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
24 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 53 M. de Fournas adopté Les associations de protection de l’environnement sont retirées de la liste des organisations associées à la fixation des prix, son auteur estimant qu’elles n’ont pas de compétence en la matière.
- n° 12 M. Bompard adopté
- n° 11 M. Bompard LFI-NUPES adopté Dans les contrats agricoles, cet amendement interdit que les modalités de révision du prix aboutissent à minorer les indicateurs de coûts de production que le producteur a inscrits dans sa proposition de contrat.
Article 2art. adopté Mandate l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pour contrôler les marges des acteurs commerciaux, et l'habilite à publier ses résultats, confidentialité préservée. 228 com. / 14 séance
Mandate l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pour contrôler les marges des acteurs commerciaux, et l'habilite à publier ses résultats, confidentialité préservée.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 9 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(111 pour, 50 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 14 M. Bompard LFI-NUPES adopté En matière de transparence sur les prix alimentaires, cet amendement précise les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges et sanctionne d’une amende les acteurs qui refusent de répondre ou transmettent des informations fausses.
- n° 24 M. Izard adopté Cet amendement insère les mots « taux de » dans la première phrase de l’article 2 et ajuste un accord grammatical (« réalisées » devient « réalisés »), par simple précision rédactionnelle.
- n° 29 M. Izard adopté La première phrase de l’article 2 ne vise plus « les producteurs, fournisseurs et distributeurs » mais les transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu’ils soient agricoles, de pêche ou d’aquaculture.
- n° 21 M. Izard adopté La dénomination de l’observatoire est complétée à l’article 2, précisant qu’il s’agit de l’« observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires », une clarification rédactionnelle selon son auteur.
- n° 22 M. Izard adopté La publication des informations par l’observatoire des prix et des marges devient obligatoire : la formule « est habilité à publier » est remplacée par le verbe « publie ».
- n° 26 M. Izard adopté Les rapports de l’observatoire des prix et des marges deviennent trimestriels au lieu d’être simplement « périodiques », afin selon l’auteur d’en assurer une publication régulière et rapprochée.
- n° 27 M. Izard adopté Le travail de l’observatoire des prix et des marges s’exerce désormais explicitement dans le respect du secret des affaires, par renvoi aux articles du code de commerce qui le protègent.
- n° 44 M. William GDR-NUPES adopté Pour mieux prendre en compte les outre-mer, l’Observatoire national des prix et des marges peut associer à chaque étape de ses travaux les observatoires des prix, des marges et des revenus ultramarins.
- n° 31 M. William GDR-NUPES adopté Les rapports périodiques de l’Observatoire national de la formation des prix et des marges doivent désormais intégrer les résultats des contrôles menés outre-mer par les observatoires des prix, des marges et des revenus.
- n° 69 M. Izard adopté Un simple renvoi interne est corrigé, le mot « article » étant remplacé par la référence « I », afin de rectifier une inexactitude attribuée au rapporteur.
- n° 8 M. Bompard LFI-NUPES adopté Face à l’inflation alimentaire, cet amendement autorise le pouvoir réglementaire à plafonner, pour un an au maximum, les marges des industriels de l’agroalimentaire lorsque les prix à la consommation montent plus vite que ceux des produits agricoles.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 4amendements
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- n° 56 M. de Fournas rejeté Ce sous-amendement voulait que les distributeurs et stations-service, plutôt que le seul site du ministère, affichent à la pompe le détail de la composition du prix du carburant, dont le poids des taxes.
- n° 7 M. Bompard adopté
- n° 60 M. de Fournas rejeté Ce sous-amendement voulait abroger le « SRP+10 », seuil qui garantit à la grande distribution une marge minimale de 10 % sur les produits alimentaires, son auteur reprenant une suppression déjà envisagée en commission.
- n° 6 M. Bompard adopté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.