Amendement n° 14 · ART. 2, déposé par M. Bompard et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale LFI-NUPES.
L'essentiel : En matière de transparence sur les prix alimentaires, cet amendement précise les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges et sanctionne d’une amende les acteurs qui refusent de répondre ou transmettent des informations fausses.
Texte exact de l'amendement
I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. – L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de la première phrase, insérer la mention : « II. – » III. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « Les acteurs interrogés lui remettent tout élément utile permettant d’apprécier leur taux de valeur ajoutée, leur taux de marge et leurs évolutions. » IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À cette fin, il peut saisir les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux fins de vérification de la véracité des informations transmises par les acteurs mentionnés au premier alinéa du présent II. « Le fait de ne pas répondre à une demande d’information ou de données formulée par l’observatoire ou de lui transmettre des informations fausses ou incomplètes est passible d’une amende administrative prononcée par le ministre chargé de la consommation. Le montant de la première amende encourue à ce titre ne peut dépasser 25 000 euros. En cas de récidive dans un délai de trois ans, le montant de l’amende peut être porté à 50 000 euros au plus. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à tirer les conséquences d’un sujet qui a fait consensus entre tous les acteurs lors des auditions que j’ai mené : la nécessité d’améliorer la transparence sur la construction des prix à chaque maillon de la filière agroalimentaire. Tous les acteurs se rejoignent sur la difficulté à dresser un diagnostic fiable sur les causes de l’inflation, notamment sur l’évolution des taux de marge pratiqués par chaque maillon selon les filières ou selon la taille des entreprises. L'article 2 adopté par la commission des affaires économiques va dans le bon sens mais il doit être complété. D'abord, l’existence et les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires sont prévues à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient donc de compléter cet article pour préciser les missions de l’observatoire. Ensuite, il est proposé de renforcer les moyens d’action de l’OFPM en lui permettant notamment de faire appel aux services de la DGCCRF. L'amendement prévoit également des sanctions pour les entreprises qui font obstacle à la bonne réalisation de ces missions.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 novembre 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit l’instauration d’un prix d’achat plancher pour les matières premières agricoles, négocié annuellement par une conférence publique de filière. Il encadre également les marges des industries de raffinage et de la grande distribution en fixant un coefficient multiplicateur maximum, ainsi qu’un prix minimum pour les denrées alimentaires vendues par les distributeurs. Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2024 et sont limitées à une durée de douze mois.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 72 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 12 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 21 | 0 |
| Renaissance | 0 | 78 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 16 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 14 en séance (Encadrement des marges des industries agroalimentaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de tirer les conséquences d’un sujet qui a fait consensus entre tous les acteurs lors des auditions que j’ai menées : la nécessité d’améliorer la transparence sur la construction des prix et des marges, à chaque maillon de la filière agroalimentaire. Vous le savez, un appel a été lancé hier sur cette question par les associations de consommateurs. L’adoption en commission de l’article 2 est un début mais nous devons impérativement muscler le dispositif en donnant des moyens d’action réels à l’OFPM, lequel doit pouvoir faire appel aux services de la DGCCRF. »
« Sachez que nous vous rejoignons sur la nécessité de renforcer les moyens de l’OFPM dans la perspective d’en faire une vigie à part entière pour la détection et le suivi des marges excessives. Comme indiqué, l’OFPM a pour vocation d’informer, de décrire les faits et non de sanctionner. La méthode de l’OFPM est, par nature, la concertation, méthode qui lui permet de réunir – et c’est son intérêt – tous les acteurs autour de la table. Si, comme vous le proposez, on lui donne un pouvoir de sanction, c’est sa raison d’être elle-même qui est remise en question. En revanche, nous partageons votre volonté de plus de transparence, et l’OFPM peut nous aider à atteindre cet objectif. »
« Vous aurez compris, et c’est ce que nous ont déclaré presque tous les acteurs auditionnés, qu’il y a un vrai problème de transparence sur les marges. Par un coup de Trafalgar, en commission, vous avez fait adopter une nouvelle rédaction de l’article qui, en fait, ne prévoit rien de plus par rapport au droit en vigueur : pas de possibilité de sanctionner, pas de moyens supplémentaires réels pour l’OFPM, rien, en somme, de tout ce qui permettrait d’obtenir cette transparence. Nous vous proposons donc, ici, un vrai amendement afin de répondre à la demande des quatre associations de consommateurs qui ont fait valoir hier qu’il y avait un vrai problème de transparence des marges. »
« Vous aviez raison, madame la ministre déléguée, de mentionner les amendements n os 48, 50 et 51 à venir – cela permet d’éclairer ceux qui n’auraient pas suivi les travaux en commission. Le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est très important. Jusqu’à présent, lorsque cet observatoire adresse une demande à des multinationales ou à des grands groupes de l’industrie agroalimentaire ou de la distribution, certains tirent au renard et rechignent à fournir les éléments demandés. Ces amendements à venir tendent à conforter l’Observatoire dans sa mission, avec l’aide de la DGCCRF et de FranceAgriMer. Comme l’a demandé M. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Encadrement des marges des industries agroalimentaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rendre obligatoire la publication du rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM). Cet amendement, qui n’est pas simplement rédactionnel, devrait faire consensus puisqu’il affirme la nécessité d’une plus grande transparence de la part des industriels, afin d’appo… »
« Comme je l’ai souligné ce matin, le Gouvernement est favorable à l’accroissement du rôle de l’OFPM, qui publie déjà un rapport annuel sur les prix et les marges. Nous lui avons demandé par ailleurs de renforcer la transparence sur les marges. »
« Permettez-moi d’observer qu’entre la levée à treize heures et la reprise de nos travaux à quinze heures est apparue, comme par magie, une dizaine de sous-amendements rédactionnels supplémentaires… »
« Vous auriez pu vous contenter d’annoncer que ces amendements étaient défendus, sans perdre de temps à les présenter. À la suite des auditions, vous avez introduit dans votre texte, monsieur le rapporteur, une différenciation entre les multinationales et les PME. »
« J’appelle votre attention sur la situation de la filière bio qui, après avoir connu une forte croissance, traverse depuis deux ans des difficultés sans précédent. Les produits bio sont les premiers à souffrir de la déconsommation. »
« Chers collègues de La France insoumise, vous êtes généralement favorables à la protection des agriculteurs et des PME. Cependant, telle qu’elle est rédigée, votre proposition de loi supprime le SRP + 10 et ne protège donc pas les agriculteurs. »
« Au nom du groupe Horizons, j’affirme que, à l’issue des débats dans l’hémicycle, la proposition de loi s’est totalement éloignée de la rédaction retenue à l’issue de l’examen en commission. »
« Lors de la discussion générale, nous avions dit réserver notre position de vote en fonction de l’évolution du texte en séance publique. C’est peu dire qu’il a évolué. »