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lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges

Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 30 novembre 2023 · rejeté · 162 pour, 168 contre
Proposition de loi Pouvoir d'achat / coût de la vie

Auteur : Manuel BompardLFI

Rejetée

Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 30 novembre 2023.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce vote est un rejet, et son alignement est inversé par rapport à presque tous les autres : le 30 novembre 2023, la majorité et la droite ont voté contre, le Rassemblement national et toute la gauche ont voté pour.

Le texte prévoyait qu'à titre exceptionnel, du 1er janvier 2024 et pour un an, le pouvoir réglementaire fixe des plafonds de marge pour certains produits, par trois articles insérés au code de commerce après l'article L. 410-2. Son article 1er ajoutait une négociation interprofessionnelle à la conférence publique de filière prévue au code rural.

Le point qui décide de sa portée est l'outil retenu : un encadrement administratif des prix, dérogatoire au principe de liberté des prix posé par ce même code de commerce.

Rejeté par 168 voix contre 162 : six voix d'écart, et aucune abstention.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Rejeté le 30 novembre 2023 : 162 voix pour, 168 contre. Cinq groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est partagé à égalité.

Déposée le : 17 octobre 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1776
Dossier législatif : DLR5L16N48766

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 30 novembre 2023 1re lecture Assemblée Rejeté

Comprendre les votes

20 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (20)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
75LFI22GDR23EcoS31SOC21LIOT51DEM170RE30HOR62LR88RN4NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 3
Manuel BompardLFIrapporteur

Défend son amendement encadrant les marges de l’industrie agroalimentaire, puis répond aux sous-amendements : « J’émettrai un avis défavorable sur tous les sous-amendements introduits après la séance de ce matin, parce qu’ils ne sont manifestement pas indispensables ». Il l’est aussi sur celui de M. de Fournas, écartant les entreprises françaises : il dit comprendre l’intention, mais le craint « contraire au principe constitutionnel d’égalité ».

Grégoire de FournasRN

Explique le vote du groupe Rassemblement national à l’issue de l’examen du texte : il reproche au Gouvernement et à la majorité d’avoir « multiplié les lois Egalim dont le seul résultat a été d’aggraver l’augmentation du prix des aliments », avant d’annoncer : « Face à la détresse des agriculteurs et des Français qui ne s’en sortent plus, le groupe Rassemblement national prendra ses responsabilités et votera cette proposition de loi. »

Ont également voté pour.

lire le passage ↗
Contre le texte, 2
Guillaume KasbarianREprésident de la commission des affaires économiques

Conteste l’amendement du rapporteur plafonnant les marges de l’industrie agroalimentaire : « J’ai deux arguments à faire valoir pour essayer de convaincre nos collègues de l’absurdité d’un tel mécanisme. Le premier est son côté kafkaïen. » Il en lit un extrait et dit ne pas savoir comment les administrations l’appliqueraient ; le second, qu’il dit de nature patriotique, tient aux entreprises étrangères, dont les marges échapperaient au contrôle.

Ont également voté contre.

lire le passage ↗

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

L'inflation était au cœur de ce scrutin, qui visait à encadrer les marges des secteurs agroalimentaire, de la grande distribution et du raffinage, ainsi qu'à fixer un prix d'achat plancher pour les matières premières agricoles. Le texte a été rejeté par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2023, avec 162 voix pour et 168 contre. Les groupes RN, LFI-NUPES, SOC, ECOLO et GDR-NUPES se sont prononcés en faveur de la proposition, tandis que RE, LR, DEM et HOR l'ont rejetée. Ce vote reflète un clivage entre ceux qui souhaitent des mesures fortes contre l'inflation et ceux qui s'opposent à un encadrement des secteurs économiques.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’inflation alimentaire galope dans notre pays. Elle s’élevait à +9,6 % en septembre 2023 sur un an. Et sur deux ans, entre août 2021 et août 2023, les prix alimentaires ont augmenté de 20 %. Cette inflation alimentaire est aujourd’hui l’un des principaux moteurs de l’inflation globale. Les salaires n’ont pas suivi. Pour 2023, des hausses de salaire inférieures à l’inflation sont attendues – c’est-à- dire des baisses de pouvoir d’achat. D’après une enquête du cabinet de recrutement PageGroup, les hausses de salaire sont attendues à 4,5 % en moyenne en 2023 en France, pour une inflation à 5 %. Cette baisse du pouvoir d ’achat cache en outre de fortes disparités, qui accentuent les inégalités et la précarité : par exemple, selon une enquête réalisée par le cabinet Robert Ha lf, 45 % des femmes déclarent n’avoir perçu aucune augmentation au cour s des douze derniers mois (contre 35 % des hommes en général). Les conséquences sont dramatiques. La précarité alimentaire explose. Les Français se serrent la ceinture, réduisent leur s achats alimentaires, sautent des repas. Entre le dernier trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2023, les achats alimentaires de s Français se sont effondrés : ils ont diminué de 11,4 % en volume. Selon le Credoc : 1 Français sur 6 déclarait ne pas pouvoir manger à sa faim en novembre 2022 (contre 12 % en juillet 2022 et 9 % en 2016). Selon le 17 e baromètre de la pauvreté et de la précarité du Secours populaire publié en septembre 2…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après le troisième alinéa de l’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conférence publique de filière donne lieu à un e négociation interprofessionnelle sur les prix qui fixe annuellement un niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs. La négociation est présidée par le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631-27. L’ensemb le des syndicats agricoles, les organisations de consommateurs et le s organisations environnementales y sont associés. »…
  • Article 2 Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, à partir du 1 er janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les produit s vendus par les fournisseurs de produits alimentaires visés à l’art icle L. 443-8 du code de commerce, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,74 entre le prix d’achat des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'éne rgie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballage s des produits concernés et leur prix de vente au distributeur. « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque le bénéfice des fournisseurs de produits alimentaires visés à l’article L. 443-8 du code de commerce est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne des trois exercices précédents, le pouvoir réglementaire fixe, dans un délai d’un mois et pour une durée déterminée, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,74 entre le prix d’achat des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des produits concernés et leur prix de vente au distributeur. »…
  • Article 3 Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-2 ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, à partir du 1 er janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les activités de raffinage, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,63 entre le prix d’achat de la tonne de matière première bru te et le prix de vente au distributeur de la tonne de matière transformée. « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque le bénéfice de l’activité de raffinage est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne des trois exercices précédents, le pouvoir réglementaire fixe, dans un délai d’un mois et pour une durée déterminé e, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,63 entre le prix d’achat de la tonne de matière première brute et le prix de vente au distributeur de la tonne de matière transformée. »…
  • Article 4 I. – Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-3 ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, à partir du 1 er janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les denrées alimentaires vendues par les distributeurs visés à l’article L. 443-8 du code de commerce, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,26 entre le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442-5 du code de commerce et le prix de revente en l’état au consommateur. « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque le bénéfice des distributeurs de produits alimentaires visés à l’article L. 443-8 du code de commerce est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne des trois exercices précédents, le pouvoir réglementaire fixe, dans un délai d’un mois et pour une durée déterminée, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,26 entre le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442-5 du code de commerce et le prix de revente en l’état au consommateur. » II. – Le I de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est abrogé.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Manuel BompardLFI

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 44 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

117 amendements ont été déposés sur ce texte (44 en commission, 73 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 33 Adoptés
  • 45 Rejetés
  • 20 Devenus sans objet
  • 14 Retirés
  • 5 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Avant l'article premier 1 amendement
  • n° CE32 M. Manuel Bompard LFI-NUPES Rejeté Après la troisième phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée…
Article premier 24 amendements 5 adoptés
  • n° CE1 M. Julien Dive LR Retiré Supprimer cet article.
  • n° 1 M. Dominique Potier SOC-A Devenu sans objet Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 631-27-1 du code rural et de la…
  • n° CE6 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La conférence publique de filière définit comme prioritaires les débouchés des…
  • n° CE7 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots : « couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par…
  • n° CE8 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de désaccord au sein de la conférence publique de filière, le pouvoir…
  • n° CE9 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les organisations environnementales ».
  • n° 12 M. Manuel Bompard LFI-NUPES Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié…
  • n° 15 M. Charles Sitzenstuhl RE Déclaré irrecevable
  • n° CE21 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce prix niveau plancher ne peut, en aucun cas, être…
  • n° CE26 M. Dominique Potier SOC-A Déclaré irrecevable
  • n° CE27 M. Dominique Potier SOC-A Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions…
  • n° CE28 M. Dominique Potier SOC-A Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour déterminer le niveau plancher de prix d’achat des matières premières…
  • n° CE33 M. Manuel Bompard LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier…
  • n° 34 M. Grégoire de Fournas RN Devenu sans objet Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 631-27-1 du code rural et de la…
  • n° CE36 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Au quatrième alinéa, supprimer les mots : « et des associations de protection de l’environnement » sont supprimés.
  • n° CE37 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Compléter l'amendement par l'alinéa suivant : « La conférence publique de filière, ou le cas échéant le Gouvernement, définissent…
  • n° CE38 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Compléter le sixième alinéa par les mots : « couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement…
  • n° CE39 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Compléter le dernier alinéa par les mots : « couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement…
  • n° 53 M. Grégoire de Fournas RN Adopté scrutin public À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , des associations de défense des consommateurs et des associations de protection…
  • n° 54 M. Grégoire de Fournas RN Retiré Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Aucune matière première agricole issue des importations ne peut être…
  • n° 57 M. Julien Dive LR Rejeté À l’alinéa 7, substituer au mot : « détermine » le mot : « suggère ».
  • n° 58 M. Julien Dive LR Rejeté Supprimer l’alinéa 8.
  • n° 59 M. Julien Dive LR Adopté À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , des associations de défense des consommateurs et des associations de protection…
  • n° 61 M. Dominique Potier SOC-A Rejeté Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce…
Après l'article premier 13 amendements 1 adopté
  • n° 2 M. Dominique Potier SOC-A Retiré Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimales et…
  • n° 3 M. Dominique Potier SOC-A Retiré Pour déterminer le niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs, les parties doivent recourir…
  • n° 4 M. Dominique Potier SOC-A Retiré Pour déterminer le niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs, les parties doivent…
  • n° 11 M. Manuel Bompard LFI-NUPES Adopté scrutin public Après la troisième phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée…
  • n° 16 Mme Mathilde Paris RN Retiré I. - À partir du 1er janvier 2024, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achats portant sur les…
  • n° 17 Mme Mathilde Paris RN Retiré Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé : « Art. 262 quater. - I. -…
  • n° CE20 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer…
  • n° CE29 M. Dominique Potier SOC-A Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 32 M. Dominique Potier SOC-A Rejeté Le IX de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « IX. - Pour déterminer les indicateurs…
  • n° CE34 M. Manuel Bompard LFI-NUPES Rejeté L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complétée par une phrase…
  • n° CE42 M. Grégoire de Fournas RN Devenu sans objet Au deuxième alinéa, substituer au mot : « ajouté » le mot : « ajoutée ».
  • n° CE43 M. Grégoire de Fournas RN Devenu sans objet Au deuxième alinéa, substituer au mot : « complétée » le mot : « complété ».
  • n° 52 M. Manuel Bompard LFI-NUPES Devenu sans objet Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Le IV de l’article L. 441-1-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé…
Article 2 22 amendements 10 adoptés
  • n° CE2 M. Julien Dive LR Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges (OFMP) est mandaté pour effectuer des…
  • n° CE10 M. Grégoire de Fournas RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots « À titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an, » II. - En…
  • n° CE11 M. Grégoire de Fournas RN Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entreprises dont le siège social est situé en France et dont le chiffre…
  • n° CE12 M. Grégoire de Fournas RN Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé, le cas…
  • n° 14 M. Manuel Bompard LFI-NUPES Adopté scrutin public I. - Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. - L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi…
  • n° 21 M. Alexis Izard RE Adopté scrutin public À la seconde phrase, après le mot : « observatoire », insérer les mots : « de la formation des prix et des marges des produits…
  • n° CE22 M. Nicolas Meizonnet RN Devenu sans objet Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Lorsque, sur l’année précédente, les prix à la consommation ont augmenté, selon l’INSEE…
  • n° 22 M. Alexis Izard RE Adopté scrutin public À la seconde phrase, substituer aux mots : « est habilité à publier » le mot : « publie ».
  • n° 23 M. Alexis Izard RE Devenu sans objet Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Après le quatrième alinéa de L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, il…
  • n° 24 M. Alexis Izard RE Adopté scrutin public I. - À la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « des », insérer les mots : « taux de ». II. - En conséquence, à…
  • n° 25 M. Alexis Izard RE Devenu sans objet À la seconde phrase, substituer au mot : « périodiques » le mot : « semestriels ».
  • n° 26 M. Alexis Izard RE Adopté scrutin public À la seconde phrase, substituer au mot : « périodiques » le mot : « trimestriels ».
  • n° 27 M. Alexis Izard RE Adopté scrutin public À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « en veillant à protéger les informations confidentielles des parties…
  • n° 28 M. Alexis Izard RE Devenu sans objet I. - À la première phrase, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. - En conséquence, à la même phrase, après la seconde…
  • n° 29 M. Alexis Izard RE Adopté scrutin public À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « par les acteurs impliqués dans les relations commerciales, à savoir les…
  • n° 31 M. Jiovanny William GDR-NUPES Adopté scrutin public Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires…
  • n° CE35 M. Manuel Bompard LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé…
  • n° 35 M. Grégoire de Fournas RN Retiré Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé : «…
  • n° CE40 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Compléter le sixième alinéa et le dernier alinéa par les mots : « et dont le siège social est situé en France ».
  • n° CE44 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Au sixième alinéa, substituer à la référence : « chapitre II du titre Ier du livre V du code de commerce » la phrase suivante : «…
  • n° 44 M. Jiovanny William GDR-NUPES Adopté scrutin public Compléter cet article par la phrase suivante : « L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires…
  • n° 49 Mme Anne-Laure Babault DEM Retiré Complété l'article par deux alinéas ainsi rédigés: "L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un…
Après l'article 2 16 amendements 5 adoptés
  • n° 8 M. Manuel Bompard LFI-NUPES Adopté scrutin public I. - Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 410-2-1-1. -…
  • n° CE24 M. David Taupiac LIOT Rejeté Après l’article L- 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611-4-1-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° 30 M. David Taupiac LIOT Adopté Après l’article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611-4-1-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° 33 (Rect) M. Jiovanny William GDR-NUPES Adopté À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 910-1 D du code du commerce, le mot : « une » est remplacé par le mot : «…
  • n° 48 (Rect) M. Alexis Izard RE Devenu sans objet L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition motivée du…
  • n° 50 (Rect) M. Thierry Benoit HOR Devenu sans objet L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition motivée du…
  • n° 51 (Rect) Mme Anne-Laure Babault DEM Devenu sans objet L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition motivée du…
  • n° 55 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et dont le siège social est situé en France ». II. - En conséquence, compléter cet…
  • n° 62 M. Alexis Izard RE Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Dès lors qu’il est constaté que, », le mot : « Lorsque ».
  • n° 63 M. Alexis Izard RE Rejeté À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’activité ».
  • n° 64 M. Alexis Izard RE Rejeté À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « d’activité »
  • n° 65 M. Alexis Izard RE Adopté À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’activité »
  • n° 66 M. Alexis Izard RE Rejeté À la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « d’activité ».
  • n° 67 M. Alexis Izard RE Rejeté Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « de produits de grande consommation ».
  • n° 68 M. Alexis Izard RE Rejeté Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « de produits de grande consommation ».
  • n° 69 M. Alexis Izard RE Adopté scrutin public À l'alinéa 4, substituer au mot : « article », la référence : « I ».
Article 3 10 amendements 3 adoptés
  • n° CE3 M. Julien Dive LR Retiré Supprimer cet article.
  • n° 7 M. Manuel Bompard LFI-NUPES Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article…
  • n° CE13 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « À titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an, » II. -…
  • n° CE14 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En conséquence, le prix de vente à la pompe est accompagné d’une mention de la…
  • n° CE30 M. Manuel Bompard LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-2 ainsi rédigé…
  • n° 37 M. Grégoire de Fournas RN Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L.…
  • n° CE41 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Au dernier alinéa, substituer aux mots : « facilement accessible sur son site » les mots : « accompagnant le prix de vente à la…
  • n° 56 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté scrutin public Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le ministère chargé de l’environnement établit chaque mois sur son site internet…
  • n° 70 M. Alexis Izard RE Adopté À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Dès lors qu’il est constaté que, », les mots : « Lorsque ».
  • n° 71 M. Alexis Izard RE Adopté Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par…
Article 4 13 amendements 5 adoptés
  • n° CE4 M. Julien Dive LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 6 M. Manuel Bompard LFI-NUPES Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 232-1…
  • n° CE15 M. Grégoire de Fournas RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « À titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an, » II. -…
  • n° CE16 M. Grégoire de Fournas RN Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé ou le nombre…
  • n° CE17 M. Grégoire de Fournas RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette disposition est sans conséquence sur le prix d’achat plancher fixé par la…
  • n° CE31 M. Manuel Bompard LFI-NUPES Devenu sans objet Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de six mois…
  • n° 38 M. Grégoire de Fournas RN Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article…
  • n° 60 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté scrutin public Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le I de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020…
  • n° 72 M. Alexis Izard RE Adopté Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Dès lors qu’il est constaté que, » le mot: « Lorsque ».
  • n° 73 M. Alexis Izard RE Adopté À l'alinéa 6, supprimer les mots: « d’activité ».
  • n° 74 M. Alexis Izard RE Rejeté À l'alinéa 8, supprimer les mots : « d’activité ».
  • n° 75 M. Alexis Izard RE Adopté Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Les manquements au présent I sont recherchés et constatés par les agents…
  • n° 76 M. Alexis Izard RE Rejeté Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Les manquements au présent II sont recherchés et constatés par les…
Après l'article 4 15 amendements 4 adoptés
  • n° CE5 M. Grégoire de Fournas RN Déclaré irrecevable
  • n° 5 M. Dominique Potier SOC-A Retiré Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° CE18 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Après le 2° du I de l’article L. 232-1 du code de commerce, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les entreprises dont…
  • n° CE19 M. Grégoire de Fournas RN Déclaré irrecevable
  • n° CE23 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur…
  • n° CE25 M. Dominique Potier SOC-A Déclaré irrecevable
  • n° 36 M. Alexis Izard RE Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les…
  • n° 39 M. Grégoire de Fournas RN Devenu sans objet Le I de l’article L. 232-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont l’activité…
  • n° 40 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour…
  • n° 41 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour…
  • n° 42 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour…
  • n° 43 M. Alexis Izard RE Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur…
  • n° 45 M. Jiovanny William GDR-NUPES Adopté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 46 (Rect) Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Adopté À partir du 1er janvier 2024, pour une même catégorie de produits, les marges brutes des distributeurs sur les produits…
  • n° 47 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Retiré Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-4 ainsi rédigé : « Art. L. 410-2-4. - I. - Dès…
Titre 3 amendements
  • n° 18 M. Alexis Izard RE Rejeté À la fin du titre, substituer aux mots : « encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande…
  • n° 19 M. Alexis Izard RE Rejeté À la fin du titre, substituer aux mots : « l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande…
  • n° 20 M. Alexis Izard RE Rejeté À la fin du titre, substituer aux mots : « par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (15)

Pour aller plus loin