Tombé.
L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition motivée du comité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, les ministres chargés de l’alimentation et de la consommation peuvent demander aux agents mentionnés à l’article L. 671-1 de recueillir des informations relatives au niveau de marges réalisé par les acteurs d’une filière pour laquelle il existe des indices concordants de déséquilibre durable da… (extrait)
Le présent amendement propose d'instaurer un contrôle des marges dans les filières où il existe des indices d'abus sur les marges