Amendement n° 67 de M. Alexis Izard sur après l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « de produits de grande consommation ».

L'exposé des motifs

Précision rédactionnelle : la formulation normalement retenue par la loi pour désigner la grande distribution est « distributeur de produits de grande consommation ».