I. - Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 410-2-1-1. - Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l’indice des prix des produits agricoles à la production, le pouvoir réglementaire fixe sans délai, et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateur maximum entre, d’une part, le prix d’achat des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des produits concernés, la masse salariale et les impôts de production et, d’autre part, leur prix de vente au distributeur. Un coefficient multiplicateur maximum est fixé pour chaque secteur d’activité de l’industrie agroalimentaire. Il ne peut être supérieur au taux de marge moyen au cours des dix dernières années pour lesquelles cette donnée est disponible dans le secteur d’activité considéré.
« Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 490-8.
« Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233-16 du code de commerce, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros. »
« II. - À titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe sans délai et pour une durée déterminée qui ne peut…
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Il s’agit de rétablir le cœur du dispositif de la proposition de loi, à savoir encadrer le taux de marge des plus grandes entreprises de l’industrie agroalimentaire en période de forte inflation alimentaire.
Cet encadrement du taux de marge reposerait sur l’application d’un coefficient multiplicateur maximum applicable pour l’année 2024, puis qui serait activé à chaque fois que l’inflation alimentaire est forte et durable alors que les prix des produits agricoles augmentent peu ou pas. Ces situations sont propices à la réalisation de marges excessives et c’est elles qu’il nous faut saisir. Il s’agit donc d’un dispositif proportionné et opérationnel pour répondre à la détresse d’un nombre…
Le texte prévoit l’instauration d’un prix d’achat plancher pour les matières premières agricoles, négocié annuellement par une conférence publique de filière. Il encadre également les marges des industries de raffinage et de la grande distribution en fixant un coefficient multiplicateur maximum, ainsi qu’un prix minimum pour les denrées alimentaires vendues par les distributeurs. Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2024 et sont limitées à une durée de douze mois.
n° CE24M. David Taupiac LIOTRejetéAprès l’article L- 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611-4-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L.…
n° 30M. David Taupiac LIOTAdoptéAprès l’article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611-4-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L.…
n° 33 (Rect)M. Jiovanny William GDR-NUPESAdoptéÀ la première phrase du premier alinéa de l’article L. 910-1 D du code du commerce, le mot : « une » est remplacé par le mot : «…
n° 48 (Rect)M. Alexis Izard REDevenu sans objetL’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition motivée du…
n° 50 (Rect)M. Thierry Benoit HORDevenu sans objetL’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition motivée du…
n° 51 (Rect)Mme Anne-Laure Babault DEMDevenu sans objetL’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition motivée du…
n° 55M. Grégoire de Fournas RNRejetéI. - Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et dont le siège social est situé en France ».
II. - En conséquence, compléter cet…
n° 62M. Alexis Izard RERejetéÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Dès lors qu’il est constaté que, »,
le mot :
« Lorsque ».
n° 63M. Alexis Izard RERejetéÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’activité ».
n° 64M. Alexis Izard RERejetéÀ la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« d’activité »
n° 65M. Alexis Izard REAdoptéÀ la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« d’activité »
n° 66M. Alexis Izard RERejetéÀ la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« d’activité ».
n° 67M. Alexis Izard RERejetéCompléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« de produits de grande consommation ».
n° 68M. Alexis Izard RERejetéCompléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« de produits de grande consommation ».
n° 69M. Alexis Izard REAdoptéÀ l'alinéa 4, substituer au mot :
« article »,
la référence :
« I ».