Amendement n° 55 de M. Grégoire de Fournas sur après l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et dont le siège social est situé en France ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par les mots : « et dont le siège social est situé en France » ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à n'exclure que les Petites et Moyennes Entreprises et certaines Entreprises de Taille Intermédiaire françaises de l'encadrement des marges et ainsi leur donner un avantage par rapport à la concurrence des entreprises étrangères.