Amendement n° 62 de M. Alexis Izard sur après l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Dès lors qu’il est constaté que, », le mot : « Lorsque ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les redondances