Amendement n° 33 (Rect) de M. Jiovanny William sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 910-1 D du code du commerce, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Les recommandations du rapport d'enquête sur la vie chère en Outre-mer restitué le 20 juillet 2023, portent notamment sur l'augmentation des moyens financiers accordés aux OPMR afin d'être efficaces dans leur fonction de contrôle et de négociation des marges et des prix en Outre-mer. A ce titre un amendement PLF 2024 du rapporteur Jiovanny WILLIAM, avait été adopté en commission des affaires écono… (extrait)