Adopté.
Après l’article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611-4-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 611-4-1-1. - Les distributeurs de produits de grande consommation et les entreprises du secteur alimentaire peuvent conclure chaque année avec l’État des accords de modération des marges de distribution des produits agroalimentaires. « Ces personnes doivent, lorsqu’elles sont liées contractuellement à une centrale d’achat ou à une centrale de référencement ou associées… (extrait)
En 3 ans, la part de l’alimentaire dans le budget des ménages est passée, en moyenne, de 13% à 19%. Entre le dernier trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2023, l’inflation alimentaire a atteint 18,4 % selon l'Insee. Alors que la France faisait en 2022 figure de bonne élève au sein de l’Union européenne, avec une inflation en-deçà de ses voisins, elle est désormais parmi les plus mal classée. L'… (extrait)