Rejeté.
Après l’article L- 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611-4-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 611-4-1-1. - Les distributeurs de produits de grande consommation et les entreprises du secteur alimentaire peuvent conclure chaque année avec l’État des accords de modération des marges de distribution des produits agroalimentaires. Ces personnes doivent, lorsqu’elles sont liées contractuellement à une centrale d’achat ou à une centrale de référencement ou associées à… (extrait)
En 3 ans, la part de l’alimentaire dans le budget des ménages est passée, en moyenne, de 13% à 19%. Entre le dernier trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2023, l’inflation alimentaire a atteint 18,4 % selon l'Insee. Alors que la France faisait en 2022 figure de bonne élève au sein de l’Union européenne, avec une inflation en-deçà de ses voisins, elle est désormais parmi les plus mal classée. L'… (extrait)