Amendement n° 72 de M. Alexis Izard à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Dès lors qu’il est constaté que, » le mot: « Lorsque ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les redondances